Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/LOGL1834168D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-437/jo/article_3


Le décret du 10 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, la référence : « I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé » est remplacée par la référence : « II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
2° A l'article 3, la référence : « II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée » est remplacée par la référence : « III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».


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