Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/LOGL1834168D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-437/jo/article_2


Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 août 1990 susvisé, après le mot : « susvisée » sont ajoutés les mots : « ou, pour le locataire, en application du VI de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».


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