Arrêté du 25 avril 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/25/MENE1912481A/jo/article_4


Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général des ressources humaines, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.