Arrêté du 25 avril 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/25/MENE1912481A/jo/article_2


Cette mission est composée selon les modalités prévues à l'article R. 6251-1 du code du travail :
1° Des inspecteurs mentionnés au 1° de l'article R. 6251-1 du même code, qui sont les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale relevant des spécialités de l'enseignement général et de l'enseignement technique pour les formations relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour le brevet de technicien supérieur, et des enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur pour les formations relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi ;
3° Des experts désignés par les chambres consulaires.


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