Arrêté du 25 avril 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/25/MENE1912481A/jo/article_1


Le recteur d'académie met en place la « mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage » prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Placée sous l'autorité du recteur d'académie, la mission exerce ses attributions conformément aux articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.


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