Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/LOGL1902326D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/2019-424/jo/article_2


A la deuxième phrase de l'article R. 324-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « de priorité et ».