Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/LOGL1902326D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/2019-424/jo/article_1


Le livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est complété par un titre IV ainsi rédigé :


« Titre IV
« DROIT DE PRIORITÉ


« Art. R. 240-1. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 240-1, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs. Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers.
« Lorsqu'elles exercent ce droit par délégation, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent rendent compte, au moins une fois par an, de leur action au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire concerné. »