Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/LOGL1900856D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/2019-423/jo/article_5


L'article R. 329-11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport d'activité est également adressé, dans le même délai, à chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l'organisme foncier solidaire. » ;
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les éléments permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »


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