Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/LOGL1900856D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/2019-423/jo/article_4


L'article R. 3211-32-2 du même codeest ainsi modifié :
1° Les mots : « au moins 75 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;
2° Après les mots : « en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 du présent code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ».