Décret n° 2019-419 du 7 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/ARMH1905864D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/2019-419/jo/article_3


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.