Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/5/7/LOGL1907111R/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/5/7/2019-418/jo/article_3


I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 443-15-2, après les mots : « de celles de l'article L. 443-14 », sont insérés les mots : « et de celles de la sous-section 1 bis ».
II.-Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2-1, après les mots : « et L. 443-14-1 » sont insérés les mots : « et de celles de la sous-section 1 bis ».
III.-A l'article L. 443-15-2-2, les mots : « et L. 443-15 » sont remplacés par les mots : «, L. 443-15 et de la sous-section 1 bis ».