Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de PAC sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012 - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/29/TERL1909701A/jo/article_2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.