Arrêté du 2 mai 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/SSAA1913061A/jo/article_2


Ne sont pas agréés, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande (14504 Vire)


Accord d'entreprise du 20 décembre 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018.


II. - UDAF du Finistère (29229 Brest)


Accord d'entreprise du 21 décembre 2018 relatif à l'utilisation du CITS 2017 et 2018.


III. - Maison de Retraite Notre-Dame des Chênes (35400 Saint-Malo)


Accord d'entreprise du 24 octobre 2018 relatif au statut du personnel.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
I. - Association Le Cap (03100 Montluçon)


Décision unilatérale du 20/03/2019.


II. - Association Ardennaise de Sauvegarde Enfance et Adolescence (08140 Bazeilles)


Décision unilatérale du 07/02/2019.


III. - Association L'Albatros (08090 Montcornet)


Accord du 28/03/2019.


IV. - Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées (34090 Montpellier)


Accord du 28/02/2019.


V. - Association Anne Boivent (35300 Fougères)


Accord du 25/03/2019.


VI. - Fondation Verdier (37100 Tours)


Accord du 27/03/2019.


VII. - Association l'Airial (40300 Cauneilles)


Décision unilatérale du 23/01/2019.


VIII. - Association Asile Saint-Joseph (50150 Sourdeval)


Accord du 21/03/2019.


IX. - APEI Hénin-Beaumont (62253 Hénin-Beaumont)


Décision unilatérale du 30/01/2019.


X. - Association Infirmes Moteurs d'Origine Cérébrale (64160 Morlaas)


Accord du 28/02/2019.


XI. - Foyer Oberholz d'éducation surveillée (67330 Bouxwiller)


Décision unilatérale du 31/01/2019.


XII. - Association solidaire de soutien à domicile (68060 Brunstatt Didenheim)


Accord du 06/03/2019.


XIII. - Association Bonheur et Bien-être (69170 Tarare)


Décision unilatérale du 27/02/2019.


XIV. - Association Les Papillons Blancs (76140 Le Petit Quevilly)


Accord du 12/03/2019.


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