Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/24/MTRD1908829D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/24/2019-365/jo/article_1


Le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « les catégories de demandeurs d'emploi, » sont ajoutés les mots : « ou des adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, ».
2° Au 4° de l'article 5, après les mots : « la date d'embauche » sont ajoutés les mots : « sauf dans les cas prévus au II de l'article 6 ».
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide est renouvelé pour une durée d'au moins six mois, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de deux ans fixée au 2° du I. du présent article.
Lorsque, pour un même salarié, un contrat de travail à durée indéterminée succède à un contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de trois ans fixée au 1° du I. du présent article. Le montant de l'aide versée au titre de la période effectuée dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée est calculé conformément au 1° du I. du présent article. »
b) Le II devient un III.
4° A l'article 7, le mot « deux » est remplacé par « trois ».