Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/AGRG1902844R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/2019-361/jo/article_5


Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.