Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/AGRG1902844R/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/2019-361/jo/article_3


L'article L. 273-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 273-3.-Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
« 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;
« 2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre. »