Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/AGRG1902844R/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/2019-361/jo/article_2


I.-La section 3 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 254-10, les mots : « A titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il » sont remplacés par le mot : « Il » et les mots : « en métropole » sont supprimés ;
2° L'article L. 254-10-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « qui vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits mentionnés à l'article L. 254-10 » sont remplacés par les mots : « auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement » ;
b) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-L'autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, puis, à compter du 1er janvier 2022, pour chaque période successive d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de quatre ans, l'obligation de réalisation d'actions qui lui incombe en vertu de la présente section compte tenu des quantités de produits phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en application des articles L. 213-10-8 et L. 213-11 du code de l'environnement. » ;
c) Le III est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 254-10-2, les mots : « ou d'éligibles » sont supprimés ;
4° A l'article L. 254-10-3, les mots : « ou éligible » et les mots : « et les éligibles » sont supprimés ;
5° Les articles L. 254-10-4 et L. 254-10-5 sont abrogés ;
6° A l'article L. 254-10-9, les mots : « et les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée » sont supprimés.
II.-Aux 1° et 2° du IV de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « du II ».