Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/ECOC1902859R/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/2019-358/jo/article_2


Pour les contrats en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du premier jour du cinquième mois suivant cette date.


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