Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/SSAS1828778D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/2019-356/jo/article_3


Le titre 6 du livre 4 du code de la sécurité sociale (Partie réglementaire-Décrets simples) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 461-9, la référence : « R. 441-12 » est remplacée par la référence : « R. 441-13 » ;
2° Aux articles D. 461-26, D. 461-27 et D. 461-38, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa de l'article D. 461-27, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa » ;
4° A l'article D. 461-29 :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
« 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
« 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 » ;
b) Le 2°, devenu le 3°, est complété par les mots : « éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois » ;
c) Le 3°, devenu le 4°, est complété par les mots : « éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois » ;
d) Le cinquième et le septième alinéa sont supprimés ;
e) Au huitième alinéa, devenu le septième, la référence : « R. 441-13 » est remplacée par la référence : « R. 441-14 » et la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
f) Au neuvième alinéa, devenu le huitième, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
g) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° A l'article D. 461-30 :
a) Les deux premiers alinéas ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « entend obligatoirement » sont remplacés par les mots : « peut entendre » ;
6° A l'article D. 461-34 :
a) Au premier alinéa, les mots : « comprend l'ensemble des éléments énumérés audit article. Il » sont supprimés et les mots : « les pièces mentionnées aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « les pièces mentionnées aux 3° et 4° » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les enquêtes mentionnées au 4° de l'article D. 461-29 » sont remplacés par les mots : « Les éléments d'investigation mentionnés à l'article D. 461-29 » et les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
7° Le II de l'article D. 461-36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « entend obligatoirement » sont remplacés par les mots : « peut entendre » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » et les mots : « par le comité », sont remplacés par les mots : « à la demande du comité » ;
8° A l'article D. 461-37, les mots : « mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 » sont remplacés par les mots : « du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ».


Liens relatifs à cet article

Cite: