Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :


- l'accord régional (Grand Est) du 28 novembre 2017 relatif à la convergence des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er février 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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