Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/CPAS1906264D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/2019-349/jo/article_4


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.