Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/ESRS1906922A/jo/article_17


Les étudiants sont exonérés du paiement des droits d'inscription dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 à R. 719-50-1 du code de l'éducation.


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