Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/ESRS1906912D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/2019-344/jo/article_1


A l'article R. 719-49 du code de l'éducation, les mots : « de scolarité » sont remplacés par les mots : « d'inscription ».