Arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/18/SSAH1911808A/jo/article_1


1° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à - 0,62 %, dont - 0,7 % au titre de la réserve prudentielle, pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale ;
2° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à - 0,03 %, dont - 0,7 % au titre de la réserve prudentielle, pour les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale.


Liens relatifs à cet article