Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - Article 13

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Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/ECOI1905098D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/2019-331/jo/article_13


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.