Arrêté du 8 avril 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/8/INTJ1825624A/jo/article_14


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de la session de septembre 2019.