Arrêté du 10 avril 2019 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/JUSB1909166A/jo/article_1


L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.