Décret n° 2019-295 du 10 avril 2019 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/ECOX1909630D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/2019-295/jo/article_4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.