Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/LOGL1904362D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/2019-281/jo/article_2


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des a, c et d du 1° et du b du 2° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.