Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831544A/jo/article_7


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.