Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831544A/jo/article_2


En application de l'article R. 2197-3 du code de la commande publique, ces comités sont constitués respectivement :


- auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
- auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
- auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
- auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
- auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
- auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense Sud.