Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831557A/jo/article_7


Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
A l'article 4, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire des entreprises applicable localement » pour les îles Wallis et Futuna, « numéro du répertoire TAHITI » pour la Polynésie française et « numéro du répertoire RIDET » en Nouvelle-Calédonie.