Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831557A/jo/article_4


Les données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique en application de l'article D. 2196-6 comportent obligatoirement les informations suivantes :


- le type de contrat ;
- le millésime de la date de lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
- les numéros SIREN et NIC de l'organisme acheteur ;
- le numéro d'ordre de la procédure au sein de l'organisme acheteur ;
- lorsqu'une procédure de passation donne lieu à plusieurs marchés, l'identifiant du marché ;
- le cas échéant, le numéro d'ordre de la modification, en dehors des modifications résultant d'une clause de variation de prix, ou de l'acte spécial ;
- le numéro SIREN du titulaire ou du mandataire du groupement ;
- le cas échéant, le numéro SIREN du ou des cotitulaires ;
- le cas échéant, le numéro SIREN du sous-traitant ;
- l'objet du contrat défini en recourant aux numéros de la nomenclature communautaire « Vocabulaire commun pour les marchés publics » dite « CPV » ;
- le type de procédure de passation ;
- le montant hors taxe du contrat ou de la modification du contrat, en dehors des modifications résultant d'une clause de variation de prix ;
- le cas échéant, le montant de la part sous-traitée ;
- la durée du contrat ;
- la nature ferme, actualisable ou révisable du prix ;
- le mois et l'année de notification du contrat ;
- le mode d'exécution du contrat ;
- la mise en œuvre de conditions d'exécution sociales ou environnementales ;
- la possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ;
- lors de la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.