Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830225A/jo/article_6


La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.