Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830225A/jo/article_5


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.