Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/MTRT1804479D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-253/jo/article_3


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.