Décret n° 2019-239 du 27 mars 2019 élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/INTX1905922D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-239/jo/article_2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.