Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/26/ESRS1907770D/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/26/2019-231/jo/article_23


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.