LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 20

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Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/2019-222/jo/article_20


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 444-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En application des deux premiers alinéas du présent article, l'arrêté conjoint mentionné au même article L. 444-3 fixe les tarifs sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d'Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné au même article L. 444-3, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. » ;
2° L'article L. 444-7 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2, sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1 ; »
b) Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l'article L. 444-2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. » ;
3° La vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«


Article L. 444-1

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Article L. 444-2

la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Articles L. 444-3 à L. 444-6

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Article L. 444-7

la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


».