LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 102

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Article 102
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/article_102
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/2019-222/jo/article_102


I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de magistrats » sont remplacés par les mots : « d'un magistrat ».
II.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 723-3 du code de commerce, après le mot : « un magistrat », il est inséré le mot : « honoraire ».
III.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1114-1, les mots : « membre du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative » ;
2° Le 2° des articles L. 3223-2 et L. 3241-2 et le 9° du II de l'article L. 3844-2 sont abrogés.
IV.-Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 251-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « un magistrat du siège ou » sont supprimés ;
b) Après le mot : « honoraire », sont insérés les mots : « ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La personnalité qualifiée est choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles. » ;
2° A la fin du 5° de l'article L. 251-6, les mots : «, dont au moins un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de cassation » sont supprimés.
V.-A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3452-3 du code des transports, les mots : « et présidée par un magistrat de l'ordre administratif » sont supprimés.
VI.-Au quatorzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, les mots : « ou ancien magistrat » sont remplacés par le mot : « honoraire ».
VII.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 1651 H, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1653 F, les mots : « conseiller d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative » ;
3° L'article 1741 A est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « conseillers d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'Etat » ;
b) Au 2°, les mots : « conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, » sont remplacés par les mots : « magistrats de la Cour des comptes ».
VIII.-A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-4 du code du patrimoine, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».
IX.-Au 1° de l'article L. 332-18 du code du sport, les mots : « membres du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres de la juridiction administrative ».
X.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 561-39 est ainsi modifié :
a) Le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
b) Les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
c) Les mots : « conseiller-maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
2° L'article L. 612-5 est ainsi modifié :
a) Au 3°, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
b) Au 4°, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
c) Au 5°, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
3° L'article L. 612-9 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » et les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
b) Au septième alinéa, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
4° L'article L. 621-2 est ainsi modifié :
a) Au 2° du II, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
b) Aux 3° du même II, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
c) Au 4° dudit II, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
d) Au 1° du IV, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
e) Aux 2° du même IV, les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de ».
XI.-La section 1 du chapitre VII du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° L'article L. 327-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
b) Au 2°, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
c) Au 3°, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
2° L'article L. 327-4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
b) Au 2°, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
c) Au 3°, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de ».
XII.-Le II de l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « ou ancien membre du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « membre ou ancien membre de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».
XIII.-Au premier alinéa du II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative » et les mots : « membre de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».
XIV.-Au 1° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil ».
XV.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les mots : « conseiller d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative ».
XVI.-La loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil », les mots : « conseillers d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'Etat », les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de » et le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « membres » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 20, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil », les mots : « conseillers d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'Etat », les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de », les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de » et le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « membres ».
XVII.-Au deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, les mots : «, d'un membre du Conseil d'Etat » sont supprimés.
XVIII.-Le II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
2° Au c, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
3° Au d, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de ».
XIX.-Au 1° du II de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil ».
XX.-L'article 2 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
2° Au 2°, les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;
3° Au 3°, les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de ».
XXI.-Le chapitre II de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article 13 est supprimé ;
2° Le troisième alinéa de l'article 14 est supprimé ;
3° L'article 16 est abrogé ;
4° Le cinquième alinéa de l'article 17 est supprimé ;
5° Le dernier alinéa du II de l'article 19 est supprimé ;
6° Le deuxième alinéa de l'article 20 est supprimé.