LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 86

Chemin :




Article 86
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/article_86
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/2019-222/jo/article_86


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 147-1 est supprimée ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 720-1-1 est supprimée ;
3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».