LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 66

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Article 66
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/article_66
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/2019-222/jo/article_66


Le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 229-1, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « des documents et » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 229-4, après le mot : « les », sont insérés les mots : « documents et » ;
3° Le I de l'article L. 229-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « documents ou » ;
b) A la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « documents et » ;
4° Le II du même article L. 229-5 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, à la fin du troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « données saisies » sont remplacés par les mots : « documents et données saisis » ;
b) Au sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « documents et » ;
c) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « les documents, » ;
-au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « Les documents ainsi que » ;
-à la même deuxième phrase, les mots : « la copie » sont remplacés par les mots : « leur copie ou à celle » et les mots : « l'exploitation » sont remplacés par les mots : « leur exploitation ou celle » ;
-à la dernière phrase, les mots : « données copiées » sont remplacés par les mots : « copies des documents ou des données ».