Arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/18/SSAS1908090A/jo/article_1

Au titre I de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la section 2 du chapitre 2 relatif aux prothèses capillaires et accessoires est remplacée comme suit :

CODE NOMENCLATURE
Chapitre 2
Section II - Prothèses capillaires
1. Définition des prothèses capillaires
Les prothèses capillaires peuvent faire l'objet d'une prise en charge lorsqu'elles répondent aux spécificités techniques et aux conditions décrites au sein du présent chapitre. Les prothèses capillaires sont des coiffures artificielles, d'origine naturelle ou synthétique, remplaçant ou complétant une chevelure. Elles sont composées d'un bonnet sur lequel des fibres naturelles ou synthétiques sont implantées mécaniquement ou de façon manuelle
2. Spécifications techniques
2.1. Les prothèses capillaires
a) Spécifications techniques applicables à l'ensemble des prothèses capillaires totales
Les prothèses capillaires totales satisfont les conditions suivantes :
- les fibres synthétiques, lorsqu'elles sont utilisées :
- sont non toxiques et non inflammables ;
- le diamètre des fibres synthétiques implantées est compris entre 71 et 76 µm ;
- la densité de fibres implantées est au minimum de 30 fibres par cm2 ;
- la zone exclusivement implantée manuellement est de 15 cm2 minimum, répartie au niveau du vertex, de la raie et / ou de la bordure frontale ;
- le poids du bonnet est compris entre 10 et 15 g ;
- le bonnet est composé de matière hypoallergénique, non inflammable et non toxique ;
- les prothèses permettent un ajustement tenant compte du tour de tête du patient ;
- le bonnet est ajustable au moyen d'élastiques ou de fixations comme les bandes auto-grippantes, des agrafes ou des crochets.
b) Spécifications techniques applicables à l'ensemble des prothèses capillaires partielles
Les prothèses capillaires partielles satisfont les conditions suivantes :
- les fibres synthétiques, lorsqu'elles sont utilisées, sont non toxiques et non inflammables ;
- la densité des fibres implantées est au minimum de 30 fibres par cm2 ;
- la base est composée de matière hypoallergénique, non inflammable et non toxique ;
- la base présente des systèmes de fixation, qui sont explicités dans la notice.
c) Spécifications techniques particulières requises pour certains patients
Les prothèses capillaires (totales ou partielles) satisfont en outre les conditions suivantes, dès lors qu'elles sont requises pour le patient concerné :
- la matière du bonnet ou de la base limite au maximum les agressions cutanées pour les patients en radiothérapie localisée sur le cuir chevelu et les patients ayant une zone étendue en phase de cicatrisation (grands brûlés ou ayant eu un traumatisme localisé sur le cuir chevelu) ;
- le bonnet ou la base ne comportent pas de latex pour les patients ayant une allergie à cette matière ;
- pour les enfants, une possibilité d'ajustement spécifique du bonnet par rapport à son tour de tête est présente.
2.2. Les accessoires
La prise en charge d'une prothèse capillaire s'accompagne de la prise en charge indissociable d'un accessoire textile de type turban, foulard, bonnet ou autre tissu hypoallergénique, non toxique, non inflammable, permettant de recouvrir la tête nue.
Si le patient ne souhaite pas de prothèse capillaire, trois accessoires peuvent être pris en charge parmi la liste suivante, dont au moins un accessoire de type textile :
- " accessoires textiles " : turban, foulard, bonnet ou autre tissu hypoallergénique, non toxique, non inflammable, permettant de recouvrir la tête nue ;
- " couronnes capillaires " : couronne de cheveux ou tour de tête capillaire ;
- " textiles intégrant des fibres capillaires " : bonnet ou autre tissu hypoallergénique, non toxique, non inflammable, avec cheveux intégrés ;
- " autres accessoires capillaires " : franges à positionner sur le front, mèche à positionner au niveau de la nuque.
Les fibres synthétiques utilisées, le cas échéant, pour ces accessoires sont non toxiques et non inflammables et ont un diamètre compris entre 71 et 76 µm.
3. Modalités de prescription
La prescription de la prothèse capillaire est effectuée par :
- un médecin ou un infirmier en pratique avancé dans le cadre d'un parcours de soins coordonnée en oncologie ; ou
- un dermatologue.
Sur le site internet de l'INCa1, une information aux patients est dédiée aux prothèses capillaires. Une liste de conseils est disponible pour aider le patient à évaluer la prothèse proposée et savoir si le produit correspond à ses attentes. Le prescripteur informe le patient de l'existence de ces informations.
1 https://www.e-cancer.fr/Patients-et-proches/Qualite-de-vie/Prendre-soin-des-cheveux-et-de-la-peau/Perruque
4. Modalités de délivrance
La distribution des prothèses capillaires est effectuée par des professionnels titulaires d'un diplôme de coiffeur, de perruquier-posticheur ou de professionnel de santé, ayant une expérience ou une formation complémentaire à leur parcours initial, leur permettant l'accompagnement du patient sur les aspects techniques et sur le plan psychologique (aider le patient à retrouver son identité et sa confiance en soi).
La délivrance est associée à un accompagnement personnalisé et de conseils sur les aspects techniques et d'entretien de la prothèse capillaire.
Les distributeurs sont équipés de locaux disposant d'un espace de confidentialité pour l'essayage des prothèses capillaires.
Lors de la première délivrance, la prise en charge d'une prothèse capillaire n'intervient qu'après un essayage sur site en présence d'un professionnel formé conformément aux dispositions ci-dessus.
Les distributeurs de prothèses capillaires mettent à disposition du patient au moins 10 modèles de prothèses (sélection de teintes, de longueurs et de coupes) correspondant aux besoins du patient, et notamment aux spécifications techniques particulières (alinéa 2.1.c). Pour les enfants, les modèles proposés comportent entre autres des modèles avec des cheveux longs.
Les distributeurs proposant des prothèses capillaires aux enfants assurent l'ajustement spécifique du bonnet par rapport au tour de tête de l'enfant.
Chaque distributeur proposant des prothèses capillaires met à disposition l'ensemble des accessoires cités à l'alinéa 2.2 adaptés aux adultes et aux enfants (âge et tour de tête).
Les distributeurs informent préalablement le patient par un système d'information clair et visible que l'essayage n'engage pas l'achat.
Trois accessoires choisis parmi la liste de l'alinéa 2.2 peuvent être pris en charge, dont au moins un accessoire de type turban, foulard, bonnet ou autre tissu hypoallergénique, si le patient ne souhaite pas de prothèse capillaire. Cette prise en charge exclut alors la possibilité d'un remboursement d'une prothèse capillaire (pas de cumul possible de la prise en charge avec les codes 1215636, 1277057 et 1296971).
La vente à distance sans essayage est réservée aux seules situations de renouvellement de délivrance.
5. Indications prises en charge
Une prothèse capillaire, et ses accessoires éventuellement associés, sont pris en charge pour des patients, adultes ou enfants, atteints d'alopécie temporaire ou définitive, partielle ou totale, consécutive à une pathologie ou à sa prise en charge.
Dans le cadre de l'alopécie androgénique, la prise en charge est limitée à l'alopécie androgénique féminine sévère, égale au stade 3 de la classification de Ludwig.
6. Conditions de renouvellement de la prise en charge
La prise en charge d'une prothèse capillaire, et des accessoires éventuellement associés, peut être renouvelée après une période de 12 mois suivant la date de la prise en charge précédente. Cette période minimale de renouvellement est également applicable lorsque le patient a préféré bénéficier d'une prise en charge de trois accessoires.
7. Conditionnement
Un document décrivant les spécifications techniques de la prothèse capillaire et précisant le nom de marque est fourni. L'origine des matériaux utilisés (pour le bonnet ou la base, et pour les fibres synthétiques ou naturelles) et de la fabrication est mentionnée sur ce document.
La prise en charge est permise pour les dispositifs suivants, dès lors que l'ensemble des exigences mentionnées ci-dessus ainsi que dans la nomenclature ci-dessous sont satisfaites :
Prothèses capillaires totales avec zone de montage exclusivement manuel
1215636 PROTHESE CAPILLAIRE TOTALE, classe I
Prothèse capillaire totale avec une zone de montage exclusivement manuel, classe I.
Elle satisfait à l'ensemble des spécifications techniques mentionnées à l'alinéa 2.1 relatives aux prothèses capillaires totales. Ce code inclut la prise en charge d'un accessoire textile de la liste de l'alinéa 2.2.
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2029.
1277057 PROTHESE CAPILLAIRE TOTALE, classe II
Prothèse capillaire totale avec une zone de montage exclusivement manuel, classe II. La prothèse capillaire totale de classe II satisfait à l'ensemble des spécifications techniques mentionnées à l'alinéa 2.1 relatives aux prothèses capillaires totales, ainsi qu'aux spécifications techniques suivantes :
- une implantation de cheveux naturels d'une surface minimale de 30 %, quel que soit le type de montage (manuel ou mécanique) ; - ou pour une prothèse implantée en fibres synthétiques, une zone de surface supérieure à 30 cm2 exclusivement implantée manuellement. Ce code inclut la prise en charge d'un accessoire textile de la liste de l'alinéa 2.2.
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2029.
Prothèses capillaires partielles
1296971 PROTHESE CAPILLAIRE PARTIELLE
Prothèse capillaire partielle avec une zone de montage exclusivement manuel. La prothèse capillaire partielle satisfait à l'ensemble des spécifications techniques mentionnées à l'alinéa 2.1 relatives aux prothèses capillaires partielles.
Ce code inclut la prise en charge d'un accessoire textile de la liste de l'alinéa 2.2. Date de fin de prise en charge : 1er avril 2029.
Accessoires
1241651 ACCESSOIRES CAPILLAIRES, 3 accessoires
Trois accessoires parmi ceux mentionnés à l'alinéa 2.2 dont au moins un accessoire de type turban, foulard, bonnet ou autre tissu hypoallergénique. Ce code exclut la prise en charge d'une prothèse capillaire. La prise en charge de ce code ne peut être cumulée avec celle des codes précédents (1215636, 1277057 et 1296971).
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2029.


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