Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/14/ECOT1829186D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/14/2019-191/jo/article_1


Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article D. 526-3, après les mots : « quatrième alinéa » sont insérés les mots : « du II » ;
2° Après l'article D. 526-4, est inséré un article D. 526-5 ainsi rédigé :


« Art. D. 526-5. - Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros. »