Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/TRAT1817548D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/2019-178/jo/article_4


Aux articles R. 4462-2 à R. 4462-4 du code des transports, les mots : « dans la limite de la moitié des sommes éludées » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles ».


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