Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/1/CPAE1836042A/jo/article_2


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.