Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/INTD1823674D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/2019-140/jo/article_3


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.