Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/INTD1823674D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/2019-140/jo/article_2


Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions est abrogé.