Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/CPAF1834077A/jo/article_4


Pour l'application du présent arrêté :


- la résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ;
- la résidence familiale correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;
- la notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales ;
- la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route ;
- la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.