Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/CPAF1834077A/jo/article_1


Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :
1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative :


Moins de 10 km

1 250 €

Entre 10 et 19 km

2 500 €

Entre 20 et 29 km

5 000 €

Entre 30 et 39 km

7 500 €

Entre 40 et 79 km

9 000 €

Entre 80 et 149 km

12 000 €

A partir de 150 km

15 000 €


Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.
Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.
2° D'un montant fonction de la situation personnelle de l'agent :


Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge

10 000 €

Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale

12 500 €

Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge

15 000 €